Informations légales
Loc Event by So
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location régissent les relations entre Loc Event by So et toute personne souhaitant louer du matériel événementiel, acheter des consommables ou bénéficier d’une prestation de service.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVL.
Loc Event by So propose :
Les disponibilités du matériel sont consultables en temps réel sur le site www.loc-event.com. La réservation devient ferme et définitive dès la validation de la commande sur le site internet, du paiement de l’acompte de 30 % et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Location. Un courrier électronique récapitulatif est ensuite adressé au client afin de confirmer les éléments de sa réservation.
En cas de refus de la réservation par Loc Event by So, l’acompte versé est intégralement remboursé au client, par le même moyen de paiement lorsque cela est possible, dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Le solde de la commande doit être réglé au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date de livraison, selon les modalités indiquées dans la confirmation de commande.
À défaut de réception du paiement du solde dans ce délai, Loc Event by So se réserve le droit d’annuler la réservation. Les conséquences de cette annulation sont celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et de Location, notamment en ce qui concerne l’acompte versé.
Aucun matériel ne pourra être livré ou remis au client tant que le règlement intégral de la commande et, le cas échéant, le dépôt de garantie (caution) n’auront pas été reçus ou validés.
Les prix sont exprimés en euros.
Loc Event by So bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le matériel est livré à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande et remis à la personne désignée pour sa réception.
La livraison est offerte dans un rayon de 20 kilomètres, calculé selon le trajet routier depuis l’entreprise, pour toute commande d’au moins 80 €.
Au-delà ou en dessous de ce seuil, les frais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la commande.
En cas d’absence ou de retard du client nécessitant un second déplacement, une nouvelle livraison sera facturée au tarif de la livraison initialement prévu.
Un état des lieux contradictoire est réalisé lors de la livraison.
Il est signé par les deux parties, qui peuvent y inscrire leurs éventuelles réserves.
Un carnet recensant les accessoires remis avec le matériel est fourni au client.
Lors de la restitution, un contrôle est effectué sur la base de cet état des lieux.
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément aux notices fournies.
Les appareils doivent être utilisés par un adulte responsable, dans le respect des consignes de sécurité.
Le client s’interdit notamment :
Pour les équipements électriques utilisés en extérieur, le client veille à les protéger des intempéries et à les utiliser sur une installation électrique adaptée.
Une caution est obligatoire pour toute location.
Son montant est indiqué pour chaque appareil lors de la réservation.
Le moyen de garantie privilégié est l’empreinte bancaire. À défaut, un chèque pourra être demandé.
La caution est libérée dans un délai maximal de 48 heures après la restitution du matériel lorsque celui-ci est rendu complet, en bon état et conforme à l’état des lieux.
En cas de dommage, de casse, de perte ou de dysfonctionnement nécessitant une expertise complémentaire, la caution pourra être conservée temporairement le temps d’évaluer les dégâts, notamment par la réalisation d’un devis fournisseur, d’un diagnostic technique ou de toute autre vérification utile.
Le client sera informé des retenues éventuellement effectuées et de leur justification.
Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.
En cas de perte, de casse, de vol, de non-restitution ou de détérioration imputable au client, les frais de réparation ou de remplacement pourront lui être facturés.
Les accessoires manquants ou détériorés pourront également être facturés.
Les détériorations résultant de l’usure normale ou d’un défaut propre du matériel ne sont pas imputables au client.
Le nettoyage et le rangement du matériel sont assurés par Loc Event by So.
Le client n’a pas à nettoyer les appareils avant leur restitution.
Le matériel devra toutefois être restitué dans un état d’utilisation normal, sans déchets, aliments ou liquides susceptibles d’endommager le matériel ou d’en empêcher le transport.
Loc Event by So propose la vente de consommables (sucre, maïs, sirops, gobelets, bâtonnets, etc.).
Les informations relatives à la composition, aux allergènes et à la conservation sont communiquées conformément à la réglementation.
Les produits ouverts ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de non-conformité ou de défaut relevant des garanties légales.
Les prestations de service font l’objet d’un devis ou d’une commande spécifique.
Lorsque la loi accorde au client consommateur un droit de rétractation, celui-ci peut l’exercer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la commande porte sur une prestation ou une réservation bénéficiant d’une exception légale au droit de rétractation, notamment en raison d’une exécution à une date déterminée ou d’un commencement d’exécution avec l’accord du client, cette exception est portée à sa connaissance avant la validation de la commande.
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée exclusivement par courrier électronique à : loc.eventby@gmail.com.
Les demandes transmises par téléphone, SMS ou réseaux sociaux ne sont pas prises en compte.
Plus de 7 jours calendaires avant l’événement :
À 7 jours calendaires ou moins de l’événement :
À titre exceptionnel, Loc Event by So pourra accepter un report de réservation.
En cas de panne, le client contacte immédiatement Loc Event by So par téléphone entre 8 h et minuit, puis adresse un courrier électronique décrivant les circonstances.
Le client ne doit effectuer aucune réparation.
Lorsque la panne n’est pas imputable au client et rend le matériel inutilisable, un remboursement total ou partiel est calculé au prorata à compter du signalement.
Aucune indemnisation n’est due pour les préjudices indirects, dans les limites prévues par la loi.
Si Loc Event by So ne peut exécuter la réservation, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Un matériel équivalent pourra être proposé avec l’accord du client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement de force majeure empêche l’exécution du contrat.
Les parties rechercheront prioritairement une solution de report ou, à défaut, procéderont au remboursement des prestations non exécutées conformément aux règles applicables.
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et conformément à la réglementation applicable.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Loc Event by So.
À défaut d’accord amiable, le client consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation auquel Loc Event by So adhérera. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès l’adhésion.
Les présentes CGVL s’appliquent également aux clients professionnels.
Les conditions particulières figurant sur le devis ou la facture complètent les présentes CGVL.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement seront mentionnées conformément à la réglementation applicable.
Les présentes CGVL sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.